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Préambule :

La souscription par « Le Client » d’un contrat de mise à disposition, maintenance et hébergement d’un site internet et de conseils en marketing digital auprès de la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES vaut acceptation des présentes conditions générales du contrat sans restriction.

 

Article 1 : Objet

La S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES offre des services de mise à disposition, maintenance, hébergement de sites web et de conseils en marketing digital pour avocats regroupés sous l’appellation « services web » : mise à disposition d’un hébergement du site sur un serveur fourni par un prestataire externe, sauvegarde régulière du site permettant sa restauration, mise à jour des révisions de sécurité, support à la mise à jour éditoriale du site et à la gestion des domaines et des emails gérés par la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES. Le nom de domaine utilisé et les services additionnels qui ont fait l’objet de prestations payées séparément par le Client (photos, charte graphique ou logo, service de rédaction de contenus juridiques,…) sont la propriété exclusive du Client. Le site internet et tous les services qui entrent dans le cadre de la prestation de la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES sont la propriété exclusive de la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES met ses services et ceux qu’elle pourrait développer dans l’avenir à disposition de ses clients.

Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le Client.

 

Article 2 : Prise d’effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de remise du site internet qui fait l’objet d’un email de notification au Client par la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES.

Cette livraison est réputée acceptée sans réserve par le Client sans retour de sa part 10 jours après réception de l’email de notification de livraison par le Client.

Au-delà de la première année le contrat est tacitement reconduit à sa date anniversaire. Hormis concernant des conditions tarifaires particulières telles que des remises ou des promotions, toute modification des conditions tarifaires du contrat ne pourra intervenir qu’à date anniversaire du contrat et fera l’objet d’une information préalable par email au minimum 30 jours auparavant.

 

Article 3 : Résiliation du contrat

Chacune des parties pourra résilier le contrat en notifiant sa décision par courrier avec accusé réception à l’autre partie. Le Client pourra résilier le contrat à tout moment, la résiliation intervenant à la fin du mois de la notification. La S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES pourra résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois, la résiliation intervenant à la fin du 3ème mois suivant la notification.

La résiliation du contrat entrainera la fin des prestations de « services web ». Le site internet qui est la propriété de la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES sera mis hors ligne.

Le Client se verra transférer les éléments suivants qui demeurent sa propriété :

  • nom de domaine ;
  • adresses e-mail ;
  • photos réalisées par notre partenaire photographe ;
  • contenus rédactionnels rédigés par nos partenaires rédacteurs juridiques ;
  • logo ou tout élément graphique ayant fait l’objet d’un achat séparé.

 

Les éventuelles sommes restant dues par le Client à la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES devront être acquittées avant tout transfert de propriété des éléments énoncés ci-dessus.

Le Client pourra actionner la garantie « Satisfait ou Remboursé » et résilier le contrat en obtenant le remboursement des sommes qu’il aura versé à tout moment jusqu’à 60 jours suivant la date de livraison du site internet constatée dans l’e-mail de notification reçu. Afin de faire jouer la garantie « Satisfait ou Remboursé », le Client devra en faire la demande par courrier recommandé avec accusé réception dont la date fait foi.

Le remboursement des sommes concerne les frais de mise en service perçues par la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES ainsi que les frais mensuels liées au service s’étendant aux 60 premiers jours au maximum.

Aucun remboursement ne pourra être invoqué par le Client concernant la rémunération de prestataires indépendants à la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES tels que fournisseur de nom de domaine, le photographe, les rédacteurs juridiques, le graphiste, etc. Ces prestations sont facturées par les prestataires eux-mêmes et sont validées par le Client hors du champ de responsabilité de la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES. Celle-ci se borne à jouer un rôle de facilitateur et à assurer la mise en relation des parties. Elle ne pourra en aucun cas être tenue responsable de problèmes survenant dans les rapports entre le Client et ces prestataires indépendants.

 

Article 4 : Règlement / Acompte

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance pourront entraîner de plein droit la résiliation immédiate du contrat et l’arrêt instantané des « services web », sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi Le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.

Les promotions spéciales et/ou temporaires sont sans incidence sur un contrat conclu avant lesdites promotions.

 

Article 5 : Accessibilité

La S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services telles qu’elle les propose.

La S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES se réserve cependant le droit de suspendre ponctuellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour des interventions de maintenance ou d’amélioration visant au bon fonctionnement de ses services, sans droit à indemnité.

La S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES n’est pas responsable des indisponibilités ou autres perturbations de service à la charge de son fournisseur d’hébergement, de domaines, ou d’emails.

 

Article 6 : Réglementations

Le Client ne doit utiliser les services de la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES que dans la poursuite de buts légaux. Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet. Le Client s’engage à ne pas utiliser l’espace d’hébergement mis à disposition par la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES pour stocker des fichiers n’ayant pas de rapport identifié à son site Internet (ex: stockage de films téléchargés illégalement ou non, de mp3 ou de fichiers illicites). Ceci inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la prescription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc et ce de manière à ce que la responsabilité de la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES ne puisse en aucun cas être recherchée.

 

Article 7 : Assistance

La prise en charge par la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES de toute modification du contenu éditorial du site est incluse dans la prestation fournie. Si le Client le souhaite, il pourra apporter lui-même des modifications au contenu éditorial du site internet. Cependant, les modifications du site ou de n’importe quel composant de ce dernier par le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas, le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour modifier et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier suite à ces modifications. La S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES ne supporte pas l’obligation d’apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l’administration de son site.

En cas de dommage apporté au site suite à une modification apportée par le Client, la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES pourra apporter une assistance spécifique afin de réparer le site mais cette prestation fera l’objet d’une facturation séparée. Le Client pourra se voir dessaisi temporairement du contrôle de son site et/ou de ses fichiers à la seule fin de permettre à la société la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES de collecter les informations nécessaires et d’opérer les réparations et/ou les corrections indispensables au rétablissement du service du Client.

La S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES n’effectuera les corrections et/ou modifications qu’avec l’accord express du Client. Les conséquences qui pourraient en découler seront de la responsabilité exclusive du Client.

 

Article 8 : Modification du site

Si le Client souhaite faire évoluer la structure du site internet après être réputé en avoir accepté la livraison, les modifications souhaitées seront facturées en supplément selon un devis proposé au cas par cas.

Seule la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES est habilitée à apporter des modifications à la structure du site.

 

Article 9 : Responsabilité

Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site web et déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du Service Web développé.

Droit des marques, brevets et tous les droits intellectuels et dérivés : Le Client est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou non et/ou les copyrights présents dans son site et déposés par lui. La S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s`assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux Lois Nationales et/ou Internationales en vigueur notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs etc.

D’une manière générale, Le Client garantit expressément la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES contre tout recours de quelque nature qu’il soit émanant de tout utilisateur ou de tiers et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu du Service Web développé, de son utilisation par lui-même ou par des tiers et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent contrat.

En cas de contentieux lié au service exploité par le Client, la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que Le Client déclare parfaitement connaître, la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, entre autres, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données, Service Web/mails et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré les précautions prises sur le serveur web, les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du Client, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour Le Client.

En tant que développeurs de services Internet, la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES n’est pas responsable des problèmes liés aux ordinateurs qui visitent le site ainsi que de leur éventuelle mauvaise configuration.

Le Client autorise expressément la S.A.S.U SOLUTIONS CREATIVES à citer le nom des Services Web développés et/ou hébergés et ce dans le cadre de sa propre politique de communication.

 

Article 10 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie ou consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeur suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

 

Article 11 : Compétence juridique

En cas de différend, les contractants s’engagent à faire appel à un médiateur de la CPMN. Ils se répartiront équitablement les coûts d’intervention du médiateur. Après cela, si les parties ne trouvent pas d’accord ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt est d’engager une procédure judiciaire, la présente clause sera réputée honorée.

Le présent contrat est régi par la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 12 : Généralités

Les présentes conditions générales sont sujettes à modifications sans préavis. Une disposition des conditions générales légalement nulle ou inapplicable n’enlèverait pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourrait être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.